J.O. 166 du 20 juillet 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 29 juin 2007 portant mise à disposition (magistrature)

NOR : JUSB0759421A


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2007, Mme Aurore Chauvelot, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, est mise à disposition de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés, à compter du 1er septembre 2007, pour une durée de trois ans, afin d'exercer les fonctions de chargée de mission.