J.O. 166 du 20 juillet 2007
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Arrêté du 29 juin 2007 portant mise à disposition (magistrature)
NOR : JUSB0759421A
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2007, Mme Aurore Chauvelot, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, est mise à disposition de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés, à compter du 1er septembre 2007, pour une durée de trois ans, afin d'exercer les fonctions de chargée de mission.